En janvier 2023, la directive européenne « Eau potable » 2020/2184, dont l'article 16 vient encadrer l'accès à l'eau potable des populations vulnérables et marginalisées, a été transposée en droit français avec la publication d'une ordonnance et d'un décret d'application.
Jul 2, 2023
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Droit d'accès à l'eau potable et à l'assainissement en 2023
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www.legifrance.gouv.fr › 2023-01-01
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